CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES)

 

GRAIN LAVAZZA

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SDM CAFE « SDM CAFE » fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société SDM CAFE (www.sdm-cafe-toulouse.fr), par contact direct ou via un support papier, les produits suivants (« les Produits») :

–      La vente de grain LAVAZZA et BLASCO (« Produits ») ;

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les Ventes et tous les Services rendus par SDM CAFE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SDM CAFE.

Toute commande de Produits et/ou de Services impliquent, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, SDM CAFE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Toute condition contraire opposé par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à SDM CAFE

Le fait que SDM CAFE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

SDM CAFE Siège social : 4 impasse des coquelicots 31120 LACROIX FALGARDE

 

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

La Société SDM CAFE propose à la vente un choix varié de grains LAVAZZA qui ne peuvent être utilisées qu’avec la machine mise à disposition par SDM Café.

Pour la première commande passée, il est mis à disposition gratuitement une machine SDM Café dans les conditions visées ci-après.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Lorsque Le Client souhaite un passage de l’approvisionneur afin de le recharger en produits, il peut le faire soit par téléphone, mail ou courrier.

La société SDM Café se chargera donc d’amener les produits commandés dans les 72 heures chez Le Client.

Il a été convenu d’apporter les produits suivants :

–      Grain Lavazza ou BLASCO

Lorsque l’approvisionneur viendra charger les produits, il lui sera laissé l’accès à la machine mise à disposition par la société SDM Café afin de relever le compteur. A tout moment et sur demande, Le client pourra avoir accès à ces données.

 

ARTICLE 4 – TARIFS – REMISES ET RISTOURNES

 

Les Produits sont fournis aux tarifs de la Société SDM CAFE en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client et feront l’objet d’une facture supplémentaire le cas échéant.

Les frais de transport sont compris dans le tarif indiqué.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de la Société SDM CAFE, en fonction des quantités acquises ou livrées par la Société SDM CAFE en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Le Client ne subira aucune augmentation de tarif sur l’année 2021 par rapport au prix de base négocié lors de la première commande. Toute augmentation subite et fulgurante des tarifs sur l’année 2021, ou ultérieurement pourrait être une raison de résolution pour le Client.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client :

–      par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

–      chèques ;

–      espèces. Pour les clients inscrit en compte : par virement, chèque, prélèvement, espèces.

 

ARTICLE 6 : PENALITES DE RETARD

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai de trente (30) jours commençant à courir à compter de l’expiration du délai de paiement visé ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société SDM CAFE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société SDM CAFE se réserve en outre le droit de résilier le contrat.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISONS

 

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la réception par SDM CAFE du bon de commande correspondant dûment signé, sauf rupture de stock de la société LAVAZZA ou cas de force majeure.

La livraison de grain Lavazza se fera pour un minimum d’un carton (6 kilos).

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société SDM CAFE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 60 jours.

En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité de la Société SDM CAFE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Les livraisons des Produits sont assurées soit par un transporteur de SDM CAFE soit par un transporteur indépendant, suivant les disponibilités des transporteur et de la distance, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

 

 8-1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

8-2 Transfert de risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par la Société SDM CAFE, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SDM CAFE - GARANTIE

 

Les produits livrés par la Société SDM CAFE bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de un an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la Consommation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

La Société SDM CAFE remplacera les Produits garantis jugés défectueux

Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, notamment s’ils ont été utilisé avec une autre machine que la machine dédiée.

La responsabilité de la Société SDM CAFE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société SDM CAFE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

La Société SDM CAFE remplacera, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société SDM CAFE serait retenue, la garantie de la Société SDM CAFE serait limitée au montant HT payé par le Client.

 

ARTICLE 10 – MISE A DISPOSITION DE LA MACHINE A GRAIN SDM CAFE

 

Les Produits vendus par la Société SDM CAFE ne peuvent être utilisés qu’avec la machine SDM Café(« la Machine » dédiée).

Cette machine sera fournie à la première commande. Un dépôt de garantie pourra être demandé à la livraison de la machine d’un montant maximum de 100 €.

En l’absence de commande de plus de 3 mois, la Société SDM CAFE se réserve le droit de reprendre la Machine et/ou de facturer les consommations réalisées relevées sur le compteur.

Une maintenance gratuite annuelle de la Machine est prévue à la demande du Client (panne, détartrage)

Les éventuelles réparations des machines seront facturées en sus en cas de mauvaise utilisation évidente de la Machine par le Client (casse, mauvais grain, etc…)

La Société SDM CAFE ne sera pas responsable du mauvais fonctionnement de la Machine.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un mois.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif – ou dépasse un mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE».

 

ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT 12-1 Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause RESOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

12-2 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes et notamment :

–      le non-paiement des Produits

–       la non-fourniture des produits par la Société SDM CAFE.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Une facturation des consommations réalisées avec des produits autres que ceux fournis par SDM Café sera réalisée au prix de 0,20€ HT la consommation. Le nombre de consommations sera estimée avec un calcul de la différence, à l’aide du grammage théorique de la machine, du nombre de consommations indiquées par le compteur et le nombre de consommation théorique avec les kilos achetés. Le Client aura accès à ce calcul sur la facture.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

12-3 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

La Machine devra être retournée à SDM CAFE aux frais du Client en bon état de marche et nettoyée. L’usure normale de la machine sera prise en compte. A défaut Les frais de réparation et/ de nettoyage seront facturés au Client dans la limite de 100 €.

 

ARTICLE 13- LITIGES

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de TOULOUSE.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.